Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 79968

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79968
Numéro NOR : CETATEXT000007643120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;79968 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - - * SURVEILLANCE INSUFFISANTE D'UN MALADE MENTAL.

SIEUR D. HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE AYANT TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE, IL A ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE. EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, IL EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. EN LUI FAISANT QUITTER SANS NECESSITE LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE C.H.R. DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ET COMMET AINSI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - - [* INDEMNITE GLOBALE COUVRANT L'ENSEMBLE DES PREJUDICES - DEFECTUEUX DU SERVICE - - *] SURVEILLANCE INSUFFISANTE D'UN MALADE MENTAL.

SIEUR D. HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE AYANT TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE, IL A ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE. EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, IL EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. EN LUI FAISANT QUITTER SANS NECESSITE LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE C.H.R. DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ET COMMET AINSI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE. COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE, DE L'AGE DE SES ENFANTS ET DE CE QUE LE DECES DE L 'INTERESSE A PROVOQUE UNE PERTE DE REVENUS POUR CELLE-CI, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ALLOUE EN SUS DES DEPENSES RELATIVES AUX FUNERAILLES ET EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS, UNE INDEMNITE DE 180 000 FRANCS A LA PREMIERE ET UNE SOMME GLOBALE DE 45 000 FRS AUX SECONDS.


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR DESERT ET PAR SUITE A VERSER 178.610,89 F A LA DAME VEUVE DESERT, 3.600 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ET 4.500 F POUR LES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE DESERT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR DESERT, HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE, A TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; QU'APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE ALORS QU'IL AVAIT ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE SITUEE AU SECOND ETAGE DE L'HOPITAL EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, IL A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE ;
CONS. QU'EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, LE SIEUR DESERT EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'EN LUI FAISANT QUITTER, SANS NECESSITE, LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC ;
SUR LE PREJUDICE : CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CENTRE HOSPITALIER, LE DECES DU SIEUR DESERT A PROVOQUE UNE PERTE DE REVENUS POUR SA FAMILLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU D'UNE PART DE L'AGE DE LA VICTIME ET D'AUTRE PART DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ET NOTAMMENT DE L'AGE DE SES ENFANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS EN ALLOUANT, EN SUS DES DEPENSES RELATIVES AUX FUNERAILLES, A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE 180.000 FRANCS ET AUX SECONDS UNE SOMME GLOBALE DE 45.000 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN PAR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, NI LA DAME DESERT PAR CELLES DE SON RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 20 JANVIER 1970 ;
REJET DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME DESERT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 79968
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.