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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 80416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80416
Numéro NOR : CETATEXT000007641997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;80416 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.

LE DECRET DU 29 AOUT 1952 AYANT FIXE DES TAUX MOYENS IDENTIQUES POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE VERSEE TANT AUX AGENTS DU CORPS DE LA NAVIGATION AERIENNE QU'A CEUX DU CORPS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DE MEME GRADE, ET LE DECRET DU 19 MARS 1970 AYANT RELEVE CES TAUX EN FAVEUR DES SEULS AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE, RECEVABILITE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A ATTAQUER LEDIT DECRET DU 19 MARS 1970 EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU, EN CE QUI LES CONCERNE, UN RELEVEMENT ANALOGUE [ SOL. IMPL. ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - - * INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - REQUETE D'UN SYNDICAT RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX D'UNE INDEMNITE VERSEE AUX AGENTS D'UN AUTRE CORPS.

EN FIXANT DES TAUX MOYENS IDENTIQUES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE AYANT UN GRADE CORRESPONDANT, LE DECRET DU 29 AOUT 1952 N'A PAS CREE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE UN DROIT A BENEFICIER DES RELEVEMENTS DE CETTE INDEMNITE PREVUS PAR LE DECRET DU 19 MARS 1970 EN FAVEUR DES SEULS AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * REQUETE D'UN SYNDICAT RELATIVE A LA FIXATION DU TAUX D 'UNE INDEMNITE VERSEE AUX AGENTS D'UN AUTRE CORPS.


Texte :

Références :

Décret 1952-08-29
Décret 70-1261 1970-12-27
Décret 70-248 1970-03-19 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 80416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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