| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 80416
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 80416
Date de la décision : 20/10/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
LE DECRET DU 29 AOUT 1952 AYANT FIXE DES TAUX MOYENS IDENTIQUES POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE VERSEE TANT AUX AGENTS DU CORPS DE LA NAVIGATION AERIENNE QU'A CEUX DU CORPS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DE MEME GRADE, ET LE DECRET DU 19 MARS 1970 AYANT RELEVE CES TAUX EN FAVEUR DES SEULS AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE, RECEVABILITE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A ATTAQUER LEDIT DECRET DU 19 MARS 1970 EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU, EN CE QUI LES CONCERNE, UN RELEVEMENT ANALOGUE [ SOL. IMPL. ].
EN FIXANT DES TAUX MOYENS IDENTIQUES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE AYANT UN GRADE CORRESPONDANT, LE DECRET DU 29 AOUT 1952 N'A PAS CREE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE UN DROIT A BENEFICIER DES RELEVEMENTS DE CETTE INDEMNITE PREVUS PAR LE DECRET DU 19 MARS 1970 EN FAVEUR DES SEULS AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE.
Références :
Décret du 29 août 1952
Décret 70-1261 du 27 décembre 1970
Décret 70-248 du 19 mars 1970 Decision attaquée Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 80416Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80416.19711020
