| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 octobre 1971, 80900

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LA MOTIVATION DE SA DECISION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ... AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ... SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DES TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE... 6. L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE ..." ;
CONS. QUE LES SEULS DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR APPUYER SON EVALUATION DES RECETTES DE LA DAME X ..., CHIRURGIEN-DENTISTE A ..., SONT LES RELEVES ETABLIS PAR LES DIFFERENTS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE CES RELEVES ONT ETE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AINSI QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A SOUTENU DEVANT LA COMMISSION QUE LES RECETTES HABITUELLES DES CHIRURGIENS-DENTISTES EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT PROVENANT SOIT DE LEUR CLIENTELE NON ASSUREE, SOIT D'ACTES NON REMBOURSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CORRESPONDAIENT A UNE FRACTION DES HONORAIRES DECLARES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VARIANT DE 20 A 30% ET QUE, POUR LES CABINETS ANALOGUES A CELUI DE LA DAME X ..., IL CONVENAIT DE RETENIR LE POURCENTAGE DE 25%, CETTE EVALUATION ADMINISTRATIVE DE CARACTERE GENERAL DONT IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE DISCUTER TANT LE PRINCIPE QUE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE NE SE REFERAIT A AUCUN CABINET PARTICULIER QUI AURAIT ETE RETENU COMME TERME DE COMPARAISON PAR L'ADMINISTRATION ET N'ETAIT ASSORTIE DE LA PRODUCTION D'AUCUN DOCUMENT QUI EUT DU ETRE COMMUNIQUE AU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE MENEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE LA COMMISSION A EXPRESSEMENT RELEVE DANS SA DECISION QU'IL CONVENAIT, FAUTE POUR LE CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DECLARES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETAIT ERRONE, DE RETENIR, POUR FIXER LES RECETTES AYANT DONNE LIEU A REMBOURSEMENT PAR CES ORGANISMES, LES RELEVES ETABLIS PAR LEURS SOINS ET D'Y AJOUTER UN POURCENTAGE DE 25% DESDITES RECETTES POUR TENIR COMPTE DES SOINS DONNES A LA CLIENTELE NON ASSUREE ET DES ACTES NON REMBOURSES, CE POURCENTAGE ETANT GENERALEMENT ADMIS POUR DES CABINETS ANALOGUES ; QU'ENFIN LA COMMISSION A CLAIREMENT INDIQUE LES ELEMENTS QU'ELLE RETENAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'AINSI LA COMMISSION, QUI A FAIT CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS RETENUS PAR ELLE POUR FIXER LES BASES D'IMPOSITION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT ET DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE, ET, SI DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA DAME X ... A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION DE SON MARI A 74.000 FRANCS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A 14.000 FRANCS POUR CELLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE NOTIFICATION DE CETTE DECISION A ETE ADRESSEE A LA DAME X..., LE 10 AOUT 1966, MAIS QUE DES LE 2 AOUT 1966, UNE IMPOSITION A ETE MISE EN RECOUVREMENT AU NOM DU REQUERANT SUR LA BASE D'UN REVENU COMPRENANT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE SON EPOUSE POUR LE MONTANT SUSINDIQUE ; QUE LE FAIT DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ETANT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, LE DIRECTEUR A, PAR UNE DECISION DU 2 NOVEMBRE 1966, DIMINUE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET ACCORDE UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT, PUIS A NOTIFIE A NOUVEAU, LE 29 NOVEMBRE 1966, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'A LA SUITE DE CETTE SECONDE NOTIFICATION LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1966 ;
CONS. QUE LES VICES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 AOUT 1966 N'ALTERENT PAS LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION EUT DU LUI NOTIFIER A NOUVEAU SON DESACCORD SUR LES BENEFICES DECLARES PAR LUI ET SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS CONTESTEES ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SIEUR X ... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.