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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 70827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70827
Numéro NOR : CETATEXT000007643621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-22;70827 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A RAPPELER A L'ACTIVITE UN COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - - - RAPPEL A L'ACTIVITE - CONDITIONS.

INTERIEUR - CONDITIONS - COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR [ ARTICLE 56 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - - * CUMUL D'UN TRAITEMENT D'INTERIMAIRE ET D'UNE PENSION DE RETRAITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - - * EFFETS DE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - - * ENTREE EN JOUISSANCE - ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE - IMPOSSIBILITE DE LA DIFFERER DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A RAPPELER A L'ACTIVITE UN COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE - DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE N'AYANT PAS VU D'OBJECTION A CE QU'UN TRESORIER PRINCIPAL - ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A LA DATE OU IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE - " CONTINUE A ASSURER PROVISOIREMENT LA DIRECTION DE SON POSTE " - L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT VU CONFIER L'INTERIM DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT - SITUATION D 'AILLEURS PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR - 000 36080400000000 48020200000000: AGENT AYANT ASSURE L'INTERIM DU POSTE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON ADMISSION A LA RETRAITE - POSTERIEUREMENT A LA DATE OU IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE - CETTE SITUATION AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1965 - DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU TITULAIRE DU POSTE A PRIS SES FONCTIONS - UNE PENSION DE RETRAITE A ETE ACCORDEE AU REQUERANT A COMPTER DU 1ER MAI 1965 - PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA CESSATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE - OR LES ARTICLES L 36 ET L 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSENT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 14 MAI 1966 EN TANT QU'IL PORTE JOUISSANCE DE SA PENSION DE RETRAITE AU 1ER MAI 1965 ;
VU LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE DECRET N° 57-987 DU 30 AOUT 1957 ; LE DECRET N° 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE DECRET N° 54-830 DU 13 AOUT 1954 ; LES CODES DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Y ANNEXES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TRESORIER PRINCIPAL A LA TRESORERIE DU BAS-RHIN, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A LA DATE OU IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE PAR DECRET DU 5 FEVRIER 1963 PRENANT EFFET DU 3 JANVIER 1963 ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, REPONDANT A UNE DEMANDE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU X..., A FAIT CONNAITRE A CE COMPTABLE SUPERIEUR QU'IL NE VOYAIT PAS D'OBJECTION A CE QUE LE SIEUR Y... "CONTINUE A ASSURER PROVISOIREMENT LA DIRECTION DE SON POSTE JUSQU'A LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR ; QUE CETTE SITUATION AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU TITULAIRE DU POSTE A PRIS SES FONCTIONS, UNE PENSION DE RETRAITE A ETE CONCEDEE AU SIEUR Y... PAR ARRETE DU 14 MAI 1966, A COMPTER DU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA CESSATION EFFECTIVE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A RAPPELER A L'ACTIVITE UN COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QUE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONFIANT, AU SIEUR Y... L'INTERIM DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, SITUATION D'AILLEURS PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A, DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... CONTESTE L'ARRETE ATTAQUE DE CONCESSION DE PENSION DU 14 MAI 1966 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION AU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA CESSATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OPPOSE A SES PRETENTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE DU SIEUR Y... ET AUX TERMES DUQUEL "EN CAS DE MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A UN SUPPLEMENT DE LIQUIDATION ET, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE L. 145 DU PRESENT CODE, LA JOUISSANCE DE LA PENSION PART DU JOUR DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAITEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 36 ET L. 4 QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES D'AGE ET DE SERVICE EST IMMEDIATE ET QU'ELLE N'EST DIFFEREE QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES MAINTENUS TEMPORAIREMENT EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE EST DIFFEREE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 23 DU CODE DES PENSIONS, QUI EDICTENT UNE TELLE REGLE A L'EGARD DE CES FONCTIONNAIRES, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE LE SIEUR Y..., QUI AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION DES LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ET EN PERCEVOIR LES ARRERAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1963, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CETTE DATE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION AU 1ER MAI 1965 ;
ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER MAI 1965 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR Y..., QUI EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA FIXATION, CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION, DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R23, L4, L36, L145
Décret 1957-08-30 ART. 56
LOI 1963-02-23 ART. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1971, n° 70827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/10/1971

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