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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 76200

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76200
Numéro NOR : CETATEXT000007642963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-22;76200 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D 'USAGER - - - DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UN BARRAGE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CONCEDE S'Y ALIMENTANT.

LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE FREJUS ETAIT EN PARTIE ALIMENTE PAR LES EAUX DU BARRAGE DE MALPASSET QUI AVAIT ETE NOTAMMENT CONSTRUIT POUR POURVOIR A CETTE ALIMENTATION : DES LORS, LA VILLE DOIT ETRE REGARDEE, BIEN QU'ELLE AIT DONNE EN CONCESSION LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU, COMME AYANT EU LA QUALITE D'USAGER DE CET OUVRAGE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSES A SON RESEAU DE DISTRIBUTION.

COEXISTENCE - EN UNE MEME PERSONNE - DES QUALITES D'USAGER ET DE TIERS.

LE FAIT QUE LA VILLE DE FREJUS AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU BARRAGE DE MALPASSET EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI DONNER CETTE QUALITE POUR LES DOMMAGES ENCOURUS SUR SES BIENS AUTRES QUE CE RESEAU DE DISTRIBUTION, TELS QUE VOIES URBAINES , MONUMENTS PUBLICS ET PLAGES, INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - - * COEXISTENCE EN UNE MEME PERSONNE - DES QUALITES D'USAGER ET DE TIERS.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE FREJUS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR ET DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LADITE VILLE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE FREJUS ETAIT EN PARTIE ALIMENTE PAR LES EAUX DU BARRAGE DE MALPASSET QUI AVAIT ETE NOTAMMENT CONSTRUIT POUR POURVOIR A CETTE ALIMENTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE BIEN QU'ELLE AIT DONNE EN CONCESSION LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU A LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE COMME AYANT EU LA QUALITE D'USAGER DE CET OUVRAGE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSES A SON RESEAU DE DISTRIBUTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA VILLE DE FREJUS AVAIT LA QUALITE D'USAGER DU BARRAGE DE MALPASSET EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI DONNER CETTE QUALITE POUR LES DOMMAGES ENCOURUS SUR SES BIENS AUTRES QUE CE RESEAU DE DISTRIBUTION, TELS QUE VOIES URBAINES, MONUMENTS PUBLICS ET PLAGES, INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT OU DESTINEES A L'ECLAIRAGE PUBLIC ; QUE LA VILLE DE FREJUS ETAIT UN TIERS AU REGARD DU BARRAGE EN CE QUI CONCERNE CES DOMMAGES ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE DEPARTEMENT DU VAR EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE DE DOMMAGES : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE FREJUS RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE SUR SES BIENS AUTRES QUE SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, SUR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT EU LA QUALITE D'USAGER DU BARRAGE DE MALPASSET ; QUE LA VILLE DE FREJUS EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE LE MAITRE DE X... EST RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES QUE LES OUVRAGES PUBLICS, DONT IL A LA GARDE, PEUVENT CAUSER AUX TIERS TANT EN RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE DE LEUR FONCTIONNEMENT ; QU'IL NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE CES DOMMAGES RESULTENT DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DU VAR N'ALLEGUE AUCUNE FAUTE DE LA VILLE DE FREJUS LAQUELLE AVAIT, PAR RAPPORT AU BARRAGE DE MALPASSET, LA QUALITE DE TIERS EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNAUX A L'EXCLUSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET A ETE DUE A L' "EXPULSION" DE LA ROCHE A L'AVAL IMMEDIAT DE L'OUVRAGE SOUS LA PRESSION DE L'EAU RETENUE PAR CE DERNIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CAUSE DE LA RUPTURE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXTERIEURE AU BARRAGE ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE CE CARACTERE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RECONNU, EN RAISON MEME DE LA DESTINATION DE L'OUVRAGE QU'ELLES N'ONT D'AILLEURS FAIT QUE CONTRIBUER A "METTRE EN EAU", AUX PLUIES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA REGION AVANT LE SINISTRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE FREJUS EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET PAR SES BIENS A L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU VAR ET DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE FREJUS : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT ETABLI PAR LES SECONDS EXPERTS, DONT LES CONCLUSIONS N'APPARAISSENT DIFFERENTES, SUR CE POINT, DE CELLES DES PREMIERS EXPERTS Y... PARCE QU'ELLES REPOSENT SUR DES INVESTIGATIONS PLUS POUSSEES EN VUE DE DETERMINER LA ZONE OU SE SONT PRODUITS LES PREMIERS EFFONDREMENTS ET LES CAUSES DE CEUX-CI QUE DES ETUDES PLUS COMPLETES DU SOUS-SOL, TELLES QU'ELLES POUVAIENT ETRE NORMALEMENT FAITES A L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE CONSTRUIT, N'AURAIENT PAS PERMIS DE DECOUVRIR L'UNE DES FISSURES PROFONDES QUI EXISTAIT ET DE DECELER, PAR SUITE, LE DANGER QUE FAISAIT COURIR LA PRESENCE D'UNE SECONDE FISSURE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ONT ETE CONDUITES ET LE SINISTRE, LEQUEL N'EST D'AILLEURS PAS IMPUTABLE A LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX, PUIS SURVEILLE LE COMPORTEMENT DU BARRAGE, AUCUNE FAUTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAR ET DE L'ETAT, DU FAIT DE L'INTERVENTION DU SERVICE DU GENIE RURAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DEPARTEMENT DU VAR ETABLIT L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT IL AVAIT LA GARDE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAR ;
LE DEPARTEMENT DU VAR EST DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET QUE LA VILLE DE FREJUS A SUBIS SUR SES BIENS, A L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ; RENVOI DE LA VILLE DE FREJUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI DEVRA LUI ETRE VERSEE PAR LE DEPARTEMENT DU VAR ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1971, n° 76200
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1971

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