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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 77652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77652
Numéro NOR : CETATEXT000007643630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-22;77652 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSEE PAR UNE PLUS-VALUE.

DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 13 A PACY-SUR-EURE ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS VARIANT DE 0 A 40 METRES. LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L 'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION ONT CAUSE AUX REQUERANTS UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT. INDEMNITE FIXEE EN L 'ESPECE A 30 000 FRS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSE PAR UNE PLUS-VALUE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PROCEDE, QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 A PACY-SUR-EURE EST ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL, A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... A SAINT-AQUILIN-DE-PACY, VARIANT DE 0 A 40 METRES ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION, ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30.000 F ; QUE LE RECOURS QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE CONTRE SON JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969 DOIT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETRE REJETE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1971, n° 77652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/10/1971

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