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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 79820

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79820
Numéro NOR : CETATEXT000007642702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-22;79820 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * DECOMPTES - DELAI DE RECLAMATION [ ART - DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DES TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES ] - ABSENCE DE SUSPENSION PAR LA REPRISE DE DISCUSSIONS.

L'ARTICLE 2-363 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DES TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU D'UNE STIPULATION EXPRESSE, PREVOIT QUE " L'ENTREPRENEUR DOIT, DANS UN DELAI D'UN MOIS AU PLUS A DATER DE LA DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI EST FAITE DU REGLEMENT APPORTE, SOIT ACCEPTER CELUI-CI, SOIT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTER PAR ECRIT DE FACON DETAILLEE EN LES MOTIVANT, TOUTES OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS QU'IL JUGERAIT UTILES ". EN L'ESPECE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ADRESSE LE 11 FEVRIER 1963 A L 'ENTREPRENEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PROPOSANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DONNEE ET SPECIFIANT QUE LADITE LETTRE VALAIT NOTIFICATION. L'ENTREPRENEUR QUI N'A, DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESENTE PAR ECRIT AUCUNE OBSERVATION OU RECLAMATION MOTIVEE SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT QUI LUI ETAIT AINSI FAITE A ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 2-363 NONOBSTANT LA REPRISE ULTERIEURE DE LA DISCUSSION SUR LE FOND ET LE RECOURS A DES EXPLOITS D'HUISSIER, CES CIRCONSTANCES NE POUVANT ETRE REGARDEES, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DES PARTIES, COMME AYANT PRIVE D'EFFET LA NOTIFICATION INITIALE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1971, n° 79820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1971

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