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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 81404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81404
Numéro NOR : CETATEXT000007642211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-22;81404 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - - * REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

LES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS EXERCENT LEURS ACTIVITES, QUI SE DEVELOPPENT PRINCIPALEMENT, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, AUTOUR DE LEUR COMMERCE DE BOULANGERIE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'UNE CONCURRENCE EST SUSCEPTIBLE DE SE DEVELOPPER ENTRE EUX ; ILS SONT REPRESENTES PAR LES MEMES SYNDICATS OU GROUPEMENTS. DES LORS ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UNE MEME PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 43-A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

NOTION DE PROFESSION.

EN FIXANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LES MODALITES DU REPOS HEBDOMADAIRE, LE PREFET PEUT INSTITUER UN REGIME DIFFERENT SUIVANT L'IMPORTANCE DES LOCALITES POUR PERMETTRE L'ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A LA SITUATION PARTICULIERE DES UNES ET DES AUTRES.

POSSIBILITE DE PREVOIR DES REGIMES DIFFERENTS SUIVANT L'IMPORTANCE DES LOCALITES.

LE PREFET A PU LEGALEMENT PRESCRIRE QUE DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS DU DEPARTEMENT, LES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES ET DEPOTS DE PAIN SERAIENT FERMES AU PUBLIC SOIT LE DIMANCHE, SOIT LE LUNDI : EN EFFET IL N'A PAS REPARTI LES ETABLISSEMENTS INTERESSES EN DEUX GROUPES MAIS A LAISSE A CHACUN DES EXPLOITANTS LE SOIN DE DETERMINER LE JOUR DE FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT, ET SI UNE CERTAINE INEGALITE DE SITUATION PEUT EVENTUELLEMENT RESULTER DU CHOIX DE L'UN OU L'AUTRE JOUR, CETTE INEGALITE NE SAURAIT ETRE DIRECTEMENT IMPUTEE A L'ARRETE.

POSSIBILITE DE PREVOIR LA FERMETURE SOIT UN JOUR DE LA SEMAINE - SOIT UN AUTRE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1971, n° 81404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1971

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