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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 70714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70714
Numéro NOR : CETATEXT000007611834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;70714 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage perçus au profit de la Radio-Télévision-Française.

Références :


IG.INST. Melun 1962-10-22 CONF. Conseil d'Etat 1965-01-20 Sieur Courvoisier et Commune de Mesmay Recueil Lebon p. 39 Tribunal des conflits 1970-12-07 Sieur Riehm C. ORTF Recueil Lebon p. 895Décision CO.SONS 1960-08-11 J.O. 1960-08-13 p. 7599


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR RENVOI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DECLARE FONDEE LA REDEVANCE POUR USAGE D'UN POSTE DE RADIODIFFUSION QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 PAR LA RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ET A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI EN VUE DU RECOUVREMENT DU RELIQUAT DE LADITE TAXE ;
VU LA LOI DU 31 MAI 1933, ARTICLE 109 ; LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1945, ARTICLE 85 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CONTESTE, LE 17 MARS 1961, DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SEINE-ET-MARNE, LA SAISIE-EXECUTION OPEREE, LE 2 DECEMBRE 1960, SUR DES BIENS MOBILIERS LUI APPARTENANT, EN APPLICATION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 1ER OCTOBRE 1959 EN VUE DU RECOUVREMENT DU RELIQUAT DE REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAME AU TITRE DE 1957 PAR LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE REJET RENDUE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL LE 11 AVRIL 1961, LE SIEUR X... A, LE 28 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TANT A L'ACTE DE POURSUITE QU'A LA CONTRAINTE DE LAQUELLE IL PROCEDAIT ; QUE CE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER LE 22 OCTOBRE 1962 "POUR QUE SOIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU BIEN-FONDE DE LA TAXE, FONDEMENT DE LA POURSUITE" ; QUE LE SIEUR X... A ALORS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI POSEE ET LUI A EGALEMENT DEMANDE "L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE" ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE ET, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, A DECIDE QUE LA TAXE LITIGIEUSE ETAIT FONDEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE : - CONS. QUE LES JUSTICIABLES NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE TRANCHER A L'OCCASION D'UN RENVOI PREJUDICIEL ORDONNE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES QUESTIONS AUTRES QUE CELLES QU'A RENVOYEES LEDIT TRIBUNAL QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE POUVAIT VALABLEMENT, EN SAISISSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DE MELUN Y JOINDRE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ;
SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DISPENSE LES POSSESSEURS D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE RADIO-DIFFUSION OU DE TELEVISION D'ACQUITTER L'INTEGRALITE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE, PREVUE PAR LA LOI DU 31 MAI 1933 EN CAS D'INTERRUPTION OU DE PERTURBATION DES EMISSIONS EN COURS D'ANNEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ETAIT DUE ;
REJET.

Références :

LOI 1933-05-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 70714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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