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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 72054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72054
Numéro NOR : CETATEXT000007643623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;72054 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - - * BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

REQUERANT DEMANDANT UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI DANS L'ARMEE DE L'ARMISTICE DU 11 DECEMBRE 1941, LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DE SON CONGE DE FIN DE CAMPAGNE, AU 7 NOVEMBRE 1942, VEILLE DE LA REPRISE DES OPERATIONS EN AFRIQUE DU NORD, OU IL ETAIT ALORS AFFECTE. EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DU 17 AVRIL 1924 [ ARTICLE PREMIER ], DU 19 MARS 1928 [ ARTICLE 32 ] ET DU 31 MARS 1928 [ ARTICLE 7 ] LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT CETTE PERIODE AU TITRE DE SOUS-OFFICIER SERVANT SOUS CONTRAT DANS L'ARMEE D'ARMISTICE, NE LUI OUVRENT DROIT A BONIFICATIONS QUE PENDANT LE TEMPS OU SA CLASSE D'AGE A ETE MOBILISEE. CETTE CONDITION AYANT CESSE D'ETRE REMPLIE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU 11 DECEMBRE 1941 ET JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1942, L'ADMINISTRATION A REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE DE CES SERVICES MILITAIRES POUR DETERMINER SES DROITS A BONIFICATIONS [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1939-11-02 SIEUR MARIANI Recueil Lebon P.551 .


Texte :

Références :

LOI 1928-03-19 art. 32
LOI 1928-03-31 art. 7
Loi 1924-04-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 72054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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