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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 76578

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76578
Numéro NOR : CETATEXT000007642965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;76578 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS - - * SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.

ETAT S'ETANT ENGAGE PAR CONVENTION A VERSER A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, QUI ASSURE CERTAINS SERVICES MARITIMES D'INTERET PUBLIC, UNE CONTRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE CALCULEE EN FONCTION DE SES RESULTATS D'EXPLOITATION. CES RESULTATS DEVAIENT ETRE CALCULES EN PORTANT DANS UN COMPTE CONTRACTUEL D 'EXPLOITATION EN RECETTES L'INTEGRALITE DES RECETTES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ET EN DEPENSES NOTAMMENT LES PRIMES D 'ASSURANCES VERSEES CHAQUE ANNEE PAR LA COMPAGNIE A UN FONDS D 'ASSURANCE, QUI COUVRAIT UNE PARTIE DES RISQUES D'AVARIES COURUS PAR SES NAVIRES. CE FONDS AYANT ETE LIQUIDE EN 1956 LA COMPAGNIE N'A PAS FAIT FIGURER EN RECETTE DANS LE COMPTE CONTRACTUEL DE CETTE ANNEE LE SOLDE DEBITEUR DE CE FONDS. C'EST A BON DROIT QUE L'ETAT A RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES 1956, 1957 ET 1958 EN PORTANT EN RECETTE CE SOLDE CREDITEUR ET A RECLAME EN CONSEQUENCE LE REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU DE SUBVENTION AU TITRE DE CES ANNEES. EN EFFET, EN RAISON DE LA LIQUIDATION DU FONDS, LES SOMMES NON UTILISEES AU REGLEMENT DE SINISTRES AVAIENT PERDU LEUR AFFECTATION ET ONT PU SERVIR A DES FINS AUTRES QUE LA COUVERTURE DE RISQUES D'AVARIES ; ELLES DEVAIENT DONC ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 76578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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