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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77825, 77826 et 77827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77825;77826;77827
Numéro NOR : CETATEXT000007643021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;77825 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - - * DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIENT PU CAUSER A DES INGENIEURS CONSEILS DES LETTRES CIRCULAIRES ADRESSEES A DES MAIRES POUR LES INFORMER DES MODALITES NOUVELLES FIXEES POUR LA REMUNERATION DU CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES A LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME RELATIVES A UN LITIGE " EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - - * RECEVABILITE - CAS DU PLEIN CONTENTIEUX.

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT ADRESSE AUX MAIRES DE SA CIRCONSCRIPTION DES LETTRES LES INFORMANT DES MODALITES NOUVELLES FIXEES POUR LA REMUNERATION DU CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES A LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE. LEDIT AGENT ETANT FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES LETTRES ETAIENT REDIGEES SUR UN PAPIER PORTANT COMME EN-TETE " DEPARTEMENT DE LA CORSE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT - ARRONDISSEMENT DE CORTE ", LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES INGENIEURS CONSEILS, QUI ALLEGUENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - - * ETAT ET DEPARTEMENT - RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS D'UN AGENT DE L'ETAT.

EN PLEIN CONTENTIEUX, LA RECEVABILITE D'UNE INTERVENTION EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT LESE [ RJ1 ], ALORS MEME QU 'ELLE EMANE D'UNE PERSONNE MORALE AYANT INTERET A FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-07-15 VILLE DE ROYAN Recueil Lebon P. 499.


Texte :

REQUETES DES SIEURS X..., Z... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 5 MARS 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS TROIS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A RAISON DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE L'ENVOI, PAR LE PREFET DE LA CORSE AUX MAIRES DE CE DEPARTEMENT ET PAR L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE AUX MAIRES DUDIT ARRONDISSEMENT, DE LETTRES-CIRCULAIRES RELATIVES AUX MODALITES DE REMUNERATION DES MISSIONS DE GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE CONFIEES AUX INGENIEURS ET AGENTS DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES N° 77.825 DU SIEUR X... PIERRE , N° 77.826 DU SIEUR Z... ANDRE ET 77.827 DU SIEUR Y... JEAN PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.825 : - CONS. QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE SERAIT SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ;
CONS. QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ESTIMENT AVOIR SUBI, EN LEUR QUALITE D'INGENIEURS-CONSEILS, DU FAIT DE LETTRES-CIRCULAIRES ADRESSEES, D'UNE PART, PAR LE PREFET DE LA CORSE AUX MAIRES DE CE DEPARTEMENT EN VUE DE LES INFORMER DE MODALITES NOUVELLES FIXEES, EN MATIERE DE REMUNERATION DU CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES A LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE, PAR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, PAR L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE AUX MAIRES DE CET ARRONDISSEMENT POUR COMMENTER CETTE CIRCULAIRE, LES SIEURS X..., Z... ET Y... ONT MIS DIRECTEMENT EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LEURS DEMANDES ; QUE CELLES-CI, PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME RELATIVES A UN LITIGE "EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETE DES SIEURS X..., Z... ET Y... N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA CORSE : - CONS. QUE L'INGENIEUR-DIVISIONNAIRE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE CORTE, AUTEUR DE CERTAINES DES LETTRES SUSMENTIONNEES, EST FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS QUE LES LETTRES QU'IL A ADRESSEES AUX MAIRES DE SA CIRCONSCRIPTION ETAIENT REDIGEES SUR UN PAPIER PORTANT COMME EN-TETE : "DEPARTEMENT DE LA CORSE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT - ARRONDISSEMENT DE CORTE" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE EN RAISON DU CONTENU DE CES LETTRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;
L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES N'EST PAS ADMISE ; REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Références :

Décret 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 77825;77826;77827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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