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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77900

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77900
Numéro NOR : CETATEXT000007643022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;77900 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * TUTELLE.

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DE L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE. CETTE REGLE A UNE PORTEE GENERALE, ET S'APPLIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA COLLECTIVITE SOUS TUTELLE EST, OU NON, RESTEE ETRANGERE A LA DECISION FAUTIVE DE L 'AUTORITE DE TUTELLE [ RJ1 ] [ SOL. IMPL. ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ILLEGALITE COMMISE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE MAIS NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * RESPONSABILITE ENGAGEE SEULEMENT EN CAS DE FAUTE LOURDE.

Références :


Conseil d'Etat 1967-03-01 . Tribunal administratif ROUEN 1965-11-19 . CONF. Conseil d'Etat 1958-11-14 BOSSHARD Recueil Lebon P. 558 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 14 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 13 AVRIL 1963 ANNULE LE 1ER MARS 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL OISE LE NOMMANT DIRECTEUR-ADJOINT DE LADITE CAISSE ET PAR UN ARRETE DU 12 JUIN 1963, ANNULE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A ANNULE UNE DELIBERATION DU MEME CONSEIL PROROGEANT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 13 AVRIL ET 12 JUIN 1963, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DESQUELLES IL PEUT ANNULER LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI, A ANNULE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE CETTE CAISSE PUIS LE PROROGEANT DANS CES FONCTIONS A TITRE INTERIMAIRE ; QUE CES ARRETES ONT ETE ANNULES, LE PREMIER PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE SECOND PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LE MOTIF QUE LE MINISTRE NE POUVAIT FAIRE USAGE DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ANNULER LES DELIBERATIONS DES 13 AVRIL ET 20 JUIN 1963 QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT INTERVENUES ; QUE, SI, A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION, SUR LESQUELS LE MINISTRE AVAIT FONDE SES DECISIONS, N'ETAIENT PAS ENCORE APPLICABLES, L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE MINISTRE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Ordonnance 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 77900
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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