| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 78715

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78715
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 78715
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78715.19711027