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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 78715

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78715
Numéro NOR : CETATEXT000007610125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;78715 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 78715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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