27/10/1971 | FRANCE | N°80173

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 80173

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80173
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien.

Références :

CGI 31 CGI 156

Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 80173
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Chahid-Nourai

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80173.19711027