| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 80285

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80285
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la remise d'une liste de clients.

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Références :

CGI 256-1 CGI 1756
LOI du 27 décembre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 80285
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80285.19711027