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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 80695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80695
Numéro NOR : CETATEXT000007610132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;80695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 80695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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