Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80855

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80855
Numéro NOR : CETATEXT000007643176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;80855 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - - * COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR B. AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE VANVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN DECOMPTE DEFINITIF. DES LORS D'UNE PART, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CE DECOMPTE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957 RELATIVES A LA MARGE DE NEUTRALISATION DES VARIATIONS DE SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE CONSTITUAIT NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION, NI UN FAUX OU UN DOUBLE EMPLOI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE UNE REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. D'AUTRE PART L'ARRET RENDU PAR LA COUR DES COMPTES STATUANT SUR LES COMPTES DE L'ECONOME DE CE COLLEGE ET DEMANDANT LA " PREUVE DU REVERSEMENT DES SOMMES QUI APPARAITRONT COMME AYANT ETE PAYEES A TORT " N'EST PAS OPPOSABLE AU SIEUR B. ET NE SAURAIT LE PRIVER DES DROITS QU'IL TIENT DU CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * DECOMPTE DEFINITIF - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

Références :


Cour des Comptes 1967-11-22 . CONF. Conseil d'Etat 1970-10-16 T.P.G. DES HAUTS DE SE INE ET RECEVEUR MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON


Texte :

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 80855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.