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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80997
Numéro NOR : CETATEXT000007642210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;80997 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE - - * INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES PERSONNES PUBLIQUES EN L 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

LE PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE COMMUNE PRENNE LES INITIATIVES NECESSAIRES [ EN L'ESPECE CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ] POUR POURVOIR AUX BESOINS DE LOGEMENT DE LA POPULATION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - - * ABSENCE D'ATTEINTE - COMMUNE POURVOYANT AUX BESOINS DE LA POPULATION.

REQUERANTS SE PREVALANT, POUR CONTESTER LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE CE QU'ILS SE DISPOSAIENT A REALISER EUX-MEMES, A CET ENDROIT, UN LOTISSEMENT. LES BESOINS DE LOGEMENTS DANS CETTE COMMUNE, SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE RENNES, ETANT EN ACCROISSEMENT CONSTANT, LE PROJET DES REQUERANTS ETANT D'UNE IMPORTANCE MOINDRE QUE CELUI DE LA COMMUNE ET NE PRESENTANT PAS LES MEMES GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION, LE MOYEN EST REJETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D UN LOTISSEMENT - - * CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL - CONDITIONS - 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

PROJET COMMUNAL PREVALANT SUR L'INITIATIVE PRIVEE.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... MARIE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 12 AOUT 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE "LA CHALOTAIS" ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE LOTISSEMENT, D'AUTRE PART A L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DUDIT PREFET DU 5 JANVIER 1970 AUTORISANT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS RELATIVES AU PIQUETAGE ET AU BORNAGE DU LOTISSEMENT, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU 12 AOUT 1969 ET DU 5 JANVIER 1970 ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, POUR CONTESTER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT AIT PU LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, SOUTIENNENT QU'ILS SE DISPOSAIENT A REALISER EUX-MEMES, A CET ENDROIT, UN LOTISSEMENT ;
CONS. QUE LES BESOINS DE LOGEMENTS A CESSON-SEVIGNE, LOCALITE SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE RENNES, SONT EN X... CONSTANT, QUE LE PROJET DES REQUERANTS ETAIT D'UNE IMPORTANCE MOINDRE QUE CELUI DE LA COMMUNE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL PRESENTAIT LES MEMES GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QUE LE PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, INVOQUE PAR LES REQUERANTS, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QU'UNE COMMUNE PRENNE LES INITIATIVES NECESSAIRES POUR POURVOIR AUX BESOINS DE LOGEMENTS DE LA POPULATION ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES PARCELLES LE SITE CONSTITUE PAR LE DOMAINE DE LA CHALOTAIS N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UN CLASSEMENT, NI D'UNE PROPOSITION OU D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT ; QUE, SI UNE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE EN CE SENS PAR LES PROPRIETAIRES DU DOMAINE, AUCUNE DECISION N'AVAIT ENCORE ETE PRISE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC FONDES, NI A INVOQUER LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, NI A SOUTENIR QUE LE PREFET AURAIT DU ATTENDRE, AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, QU'UNE DECISION INTERVIENNE SUR LA DEMANDE DE CLASSEMENT ; QU'A SUPPOSER QUE LA COMMUNE N'AIT PAS RESPECTE EN FAIT, AU COURS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ENTREPRIS PAR LA SUITE, LES ASSURANCES QU'ELLE AVAIT DONNEES QUANT A LA PROTECTION DU SITE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSE QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE DEVRA IMPOSER AU MAITRE DE Z... UNE PARTICIPATION FINANCIERE DESTINEE A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, IL RESSORT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE SON APPLICATION EST LIMITEE AUX "GRANDS OUVRAGES PUBLICS", CATEGORIE DANS LAQUELLE N'ENTRE PAS LE LOTISSEMENT COMMUNAL EN CAUSE, DONT LA SUPERFICIE EST DE 33 HECTARES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
REJET.

Références :

LOI 1930-05-02
LOI 1962-08-08 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 80997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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