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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 81623

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81623
Numéro NOR : CETATEXT000007610134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;81623 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A du C - G - ] - Champs d'application respectifs des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1963.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI EN 1964 ET 1965 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE D'UN TERRAIN POSSEDE PAR LUI A... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 - 11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE LE 20 JUILLET 1961 UN TERRAIN DE 12 ARES SIS A ... POUR LA SOMME DE 9.000 FRANCS ET QU'IL A, LE 14 OCTOBRE 1965, SOIT MOINS DE 5 ANS APRES SON ACQUISITION, REVENDU LEDIT TERRAIN EN REALISANT UNE PLUS-VALUE DE 27.000 FRANCS ; QUE SI LE SIEUR X... A SOUTENU AVOIR EFFECTUE L'ACHAT DANS L'INTENTION DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON A SEULE FIN D'Y PRENDRE SA RETRAITE, IL N'A PAS APPORTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE N'EST PAS DAVANTAGE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS DE LA REVENTE ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DU TERRAIN EN CAUSE N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTENTION SPECULATIVE ETAIT APPORTEE ET A PRONONCE EN CONSEQUENCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE N'ETAIENT PAS CELLES DE L'ARTICLE 4 - 11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 MAIS CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR, EGALEMENT VISES PAR LES DEUX ARTICLES EN CAUSE, L'ARTICLE 3 FRAPPE LES PLUS-VALUES REALISEES DANS UN DELAI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ALORS QUE L'ARTICLE 4 VISE LES PLUS-VALUES REALISEES DANS UN DELAI DE MOINS DE CINQ ANS ; QU'AINSI LE TERRAIN SUR LEQUEL LE SIEUR X... A REALISE UNE PLUS-VALUE, AYANT ETE REVENDU MOINS DE CINQ ANNEES APRES SON ACHAT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, CELLES DE SON ARTICLE 3 ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SE PREVAUT DE L'INTERPRETATION QU'AURAIT DONNEE DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE ... IL RECONNAIT LUI-MEME NE POUVOIR INVOQUER AUCUNE INTERPRETATION FORMELLE DES TEXTES SUSRAPPELES DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE EST FONDEE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1619 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 35 A CGI 1649 quinquies E
LOI 1963-12-19 art. 4 II et art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 81623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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