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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82380
Numéro NOR : CETATEXT000007643338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;82380 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CADUCITE - - * ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE EN DATE DU 3O-12-1967, LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PORTE PLUS, SAUF AU CAS DE DISPOSITION PARTICULIERE, QUE SUR LA CONFORMITE DU PROJET AVEC LES REGLES D'URBANISME, LE CONTENU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EST PLUS LARGE QUE CELUI DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961. DES LORS CET ARTICLE 43 NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DU DECRET DU 13-9-1961.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * LEGALITE - TEXTE APPLICABLE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-09-1961.


Texte :

Références :

Arrêté 1963-04-29 art. 2
Code de l'urbanisme 89
Décret 1961-09-13 art. 1, art. 9
Loi 1967-12-30 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 82380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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