| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82380

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 82380
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CADUCITE - - * ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE EN DATE DU 3O-12-1967, LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PORTE PLUS, SAUF AU CAS DE DISPOSITION PARTICULIERE, QUE SUR LA CONFORMITE DU PROJET AVEC LES REGLES D'URBANISME, LE CONTENU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EST PLUS LARGE QUE CELUI DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961. DES LORS CET ARTICLE 43 NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DU DECRET DU 13-9-1961.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * LEGALITE - TEXTE APPLICABLE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-09-1961.

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Références :

Arrêté du 29 avril 1963 art. 2
Code de l'urbanisme 89
Décret du 13 septembre 1961 art. 1, art. 9
Loi du 30 décembre 1967 art. 43

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 82380
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82380.19711027