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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 74518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74518
Numéro NOR : CETATEXT000007643625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;74518 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - - * LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME E. , DIRECTRICE STAGIAIRE D'UNE MAISON DE RETRAITE GEREE PAR UN BUREAU D'AIDE SOCIALE, AYANT ETE PRONONCEE, A TITRE DE SANCTION, POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'APRES COMMUNICATION DU DOSSIER [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * MESURE Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE A TITRE DE SANCTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-06-14 DAME ROUDY Recueil Lebon TABLES P. 986 .


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 477 A 626
Décret 1928-02-23 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1971, n° 74518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. JUSTIN MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GAUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1971

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