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§ France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1971, 80766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80766
Numéro NOR : CETATEXT000007611478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;80766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges non déductibles - Perte subie par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice de sa profession.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., NOTAIRE A ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NOTAIRE A ..., A ACCEPTE A L'OCCASION DE NOMBREUX ACTES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'IL ETABLISSAIT A LA DEMANDE DES SIEURS ..., D'UNE PART, DE RECEVOIR DES CHEQUES TIRES A SON ORDRE PAR LES INTERESSES AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SOCIETES IMMOBILIERES OU DE LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS, POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DU CAPITAL DES SOCIETES A CONSTITUER OU DU PRIX DE CESSION STIPULE, ET, D'AUTRE PART, DE REMETTRE EN CONTREPARTIE A CES MEMES INTERMEDIAIRES DES CHEQUES TIRES PAR LUI, POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DES CHEQUES QU'IL VENAIT DE RECEVOIR, SOUS DEDUCTION DE SES REMUNERATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE CETTE PRATIQUE FREQUEMMENT RENOUVELEE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DE CES DERNIERS CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE, CONSENTI PAR LES BANQUES AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES, D'EN ETRE CREDITES SANS DELAIS ; QUE LES CHEQUES TIRES LES 27, 28 ET 29 MARS 1963 PAR LES FRERES ... AU NOM DU SIEUR ... S'ETANT REVELES ETRE SANS PROVISION, IL EN EST RESULTE POUR CE DERNIER UNE PERTE DE 825.616,70 FRANCS DONT IL A ENTENDU IMPUTER LE MONTANT SUR CES RECETTES DE L'ANNEE AINSI QUE SUR CELLES DES ANNEES SUIVANTES ;
MAIS CONS. QUE L'ECHANGE DE CHEQUES OPERE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIT PAS NECESSITE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET FAISAIT COURIR AU SIEUR X... UN RISQUE ANORMAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES CORRESPONDANT AUX CHEQUES IMPAYES NE CONSTITUENT PAS UNE PERTE PROFESSIONNELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES IMPOSABLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 93-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1971, n° 80766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/10/1971

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