REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RABAH , NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.
29/10/1971 | FRANCE | N°81625
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 81625
REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIE
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIE
NS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE RE...
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 81625
Date de la décision : 29/10/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT GRACIEUX.
L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUANT UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE, SON REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE [ RJ1 ] [ RJ2 ].
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1928-12-19 SIEUR RUECHE, Recueil Lebon P. 323. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81626 SIEUR CHAABANE AISSA . CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81808 SIEUR SOUBANE HABID .
Publications
Proposition de citation : CE, 29 oct. 1971, n° 81625Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81625.19711029
