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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 81625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81625
Numéro NOR : CETATEXT000007643179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;81625 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT GRACIEUX.

L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUANT UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE, SON REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE [ RJ1 ] [ RJ2 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1928-12-19 SIEUR RUECHE, Recueil Lebon P. 323. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81626 SIEUR CHAABANE AISSA . CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81808 SIEUR SOUBANE HABID .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RABAH , NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1971, n° 81625
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1971

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