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29/10/1971 | FRANCE | N°83238

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 83238



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITES..* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE EN MATIERE ELECTORALE ETANT CELUI RESULTANT DU DERNIER RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET LA COMMUNE EN CAUSE COMPTANT, AU DERNIER RECENSEMENT GENERAL, EFFECTUE EN MARS 1968, 524 HABITANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 238 RELATIVES A L 'INCOMPATIBILITE NEE DU LIEN DE PARENTE LUI ETAIENT APPLICABLES. DES LORS L'ELECTION DU SIEUR P. , ELU AU SECOND TOUR ET BEAU-FRERE DU SIEUR C. , ELU AU PREMIER TOUR, DEVAIT ETRE ANNULEE.


Références :

Code électoral L238
Décret 55-731 du 25 mai 1955 art. 3
Décret 61-1427 du 26 novembre 1961 art. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 29 oct. 1971, n° 83238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83238
Numéro NOR : CETATEXT000007642214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;83238 ?
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