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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 83238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83238
Numéro NOR : CETATEXT000007642214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;83238 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - - * LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE EN MATIERE ELECTORALE ETANT CELUI RESULTANT DU DERNIER RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET LA COMMUNE EN CAUSE COMPTANT, AU DERNIER RECENSEMENT GENERAL, EFFECTUE EN MARS 1968, 524 HABITANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 238 RELATIVES A L 'INCOMPATIBILITE NEE DU LIEN DE PARENTE LUI ETAIENT APPLICABLES. DES LORS L'ELECTION DU SIEUR P. , ELU AU SECOND TOUR ET BEAU-FRERE DU SIEUR C. , ELU AU PREMIER TOUR, DEVAIT ETRE ANNULEE.


Texte :

Références :

Code électoral L238
Décret 55-731 1955-05-25 art. 3
Décret 61-1427 1961-11-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1971, n° 83238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1971

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