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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1971, 78700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78700
Numéro NOR : CETATEXT000007642365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;78700 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS - REGLE DE L'ANTERIORITE PAR QUARTIER - CHANGEMENT DU LOCAL PROJETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

PHARMACIEN AYANT PRESENTE UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'OFFICINE PAR DEROGATION POUR UN QUARTIER DONNE ET BENEFICIANT POUR LEDIT QUARTIER DE L'ANTERIORITE [ RJ1 ], MAIS AYANT ENSUITE MODIFIE L 'ADRESSE A LAQUELLE IL ENVISAGEAIT DE S'INSTALLER, SANS POUR AUTANT CHANGER DE QUARTIER. DES LORS QUE L'INTERESSE A PRODUIT A L'APPUI DE SA DERNIERE DEMANDE UNE " NOTE DE RENSEIGNEMENTS " INDIQUANT L'ACCORD DE PRINCIPE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, LE MINISTRE NE POUVAIT REJETER LADITE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS DE L'INSTALLATION ENVISAGEE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1961-06-24 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION C. DEMOISELLE JACOB Recueil Lebon P. 436


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, SUR LES DEMANDES DES SIEURS X... ET Y... SON ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL IL AUTORISAIT LA DAME Z... A OUVRIR PAR DEROGATION UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A POITIERS VIENNE AINSI QU'UN ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A ACCORDE A L'INTERESSEE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE DE LADITE PHARMACIE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE EST SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS" ; QUE L'ARTICLE L. 571 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, DISPOSE QU'AUCUNE CREATION D'OFFICINE NOUVELLE NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LES VILLES OU LA LICENCE A DEJA ETE DELIVREE A UN NOMBRE D'OFFICINES DETERMINE EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS DE LA LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE" ;
CONS. QUE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE PLUSIEURS DEMANDES DE DEROGATION POUR L'OUVERTURE D'OFFICINES NOUVELLES DANS UNE LOCALITE ET LORSQU'ELLES ESTIMENT NE POUVOIR ACCORDER QU'UNE SEULE DEROGATION, LES AUTORITES COMPETENTES SONT LEGALEMENT TENUES D'ATTRIBUER CELLE-CI AU CANDIDAT DONT LA DEMANDE EST ANTERIEURE A TOUTES LES AUTRES ; QUE, POUR APPRECIER L'ANTERIORITE DES CANDIDATURES EN PRESENCE, IL CONVIENT DE SE PLACER AUX DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT RESPECTIVEMENT POUR LA PREMIERE FOIS POSE REGULIEREMENT LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE ET QUE LE BENEFICE DE L'ANTERIORITE RESTE ACQUIS A UN CANDIDAT DONT LA DEMANDE, ASSORTIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DE JUSTIFICATIONS PORTANT SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES DROITS DE JOUISSANCE DU LOCAL DONT IL ENTEND EXPLOITER L'OFFICINE, A ETE ANTERIEUREMENT REJETEE, S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE CE CANDIDAT N'A PAS ENTENDU RENONCER AU PROJET QU'IL AVAIT FORME ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DECIDE D'ACCORDER UNE DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE L'OCTROI DES LICENCES EN RAISON DE L'EXTENSION NOUVELLE PRISE DANS LE QUARTIER D'UNE VILLE ET DE L'ACCROISSEMENT CORRELATIF DES BESOINS DE LA POPULATION DANS CE SECTEUR, ET QUE PLUSIEURS CANDIDATS DEMANDENT L'OCTROI D'UNE LICENCE A TITRE DEROGATOIRE DANS CE MEME QUARTIER, L'ANTERIORITE DES CANDIDATURES NE SAURAIT S'APPRECIER COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT POSE LEUR PREMIERE DEMANDE DE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DANS LA LOCALITE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ADMINISTRATION DOIT ACCORDER LA LICENCE AU CANDIDAT QUI, LE PREMIER, A PRESENTE UNE DEMANDE REGULIERE TENDANT A BENEFICIER D'UNE LICENCE DANS LE QUARTIER OU IL EST PREVU D'ACCORDER UNE DEROGATION ;
CONS. QUE LE MINISTRE, QUI RECONNAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR Y... AVAIT PRESENTE LE PREMIER, LE 2 MARS 1957, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DANS LE QUARTIER BEL AIR A POITIERS ET QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS RENONCE A SON PROJET, SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... N'INDIQUAIT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS DE SON INSTALLATION ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE "NOTE DE RENSEIGNEMENT" INDIQUANT L'ACCORD DE PRINCIPE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INCOMPLET DU DOSSIER PRESENTE PAR LE SIEUR Y... MANQUE EN FAIT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE MINISTRE A REJETE SA DEMANDE POUR CE MOTIF ;
CONS. QUE PAR SUITE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964, ACCORDANT A LA DAME Z... UNE DEROGATION POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DANS LE QUARTIER BEL AIR A POITIERS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1965, ACCORDANT UNE LICENCE A LA DAME Z... POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOTIF INVOQUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR JUSTIFIER L'ANNULATION DES ARRETES ATTAQUES, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique L570 L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 78700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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