| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 79885

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79885
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE [ SOL. IMPL. ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * CIRCULAIRE SE BORNANT A COMMENTER UN CONTRAT.

CIRCULAIRE DANS LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE SE BORNE A APPELER L'ATTENTION DES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION SUR LE CONTENU ET LES CONSEQUENCES PRATIQUES D'UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES SOUSCRIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, PAR LE CONSEIL. CETTE CIRCULAIRE NE CONTENANT PAS DE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE ELLE ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE TENDANT A SON RETRAIT N'EST PAS RECEVABLE.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 79885
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79885.19711103