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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 79885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79885
Numéro NOR : CETATEXT000007642421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;79885 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE [ SOL. IMPL. ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * CIRCULAIRE SE BORNANT A COMMENTER UN CONTRAT.

CIRCULAIRE DANS LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE SE BORNE A APPELER L'ATTENTION DES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION SUR LE CONTENU ET LES CONSEQUENCES PRATIQUES D'UNE CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES SOUSCRIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, PAR LE CONSEIL. CETTE CIRCULAIRE NE CONTENANT PAS DE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE ELLE ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE TENDANT A SON RETRAIT N'EST PAS RECEVABLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 79885
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MICHEL GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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