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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 80445

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80445
Numéro NOR : CETATEXT000007643569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;80445 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * NOTION D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE - BUREAU DE POSTE ACCESSOIRE D'UNE MAIRIE.

SI, AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRIS LES ARRETES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR UNE COMMUNE D'UN IMMEUBLE ET LE DECLARANT CESSIBLE, LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE TRANSFEREE A CETTE COMMUNE PAR UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION ANTERIEURE, D'AILLEURS DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ET PRISE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE ANNULEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN RAISON DE L'AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, FAIRE REGARDER CES ARRETES COMME DEPOURVUS D 'OBJET OU DE FONDEMENT LEGAL [ RJ1 ].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DE L'EXPROPRIATION - - * CONSEQUENCES.

LA LOCATION PAR UNE COMMUNE A L'ETAT D'UN LOCAL DESTINE A RECEVOIR UN BUREAU DE POSTE PRESENTANT EN L'ESPECE UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'OBJET PRINCIPAL DE L'OPERATION, QUI PORTAIT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE, LA REQUERANTE N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES UNE COMMUNE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ RJ 2 ].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION - CONSEQUENCES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - - * AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION - CONSEQUENCES.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1966-06-08 . CONF. Conseil d'Etat 1957-02-08 SIEUR LAUBERGE ET AUTRES Recueil Lebon P. 97 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-16 DEMOISELLE DEFFAUD Recueil Lebon P. 354 . CONF. Conseil d'Etat 1954-06-04 COMMUNE DE THEROUANE Lebon P. 339 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES HAUTES-ALPES, LE PREMIER DU 25 NOVEMBRE 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU POET D'UN IMMEUBLE POUR L'IMPLANTATION D'UN LOCAL DE MAIRIE ET D'UN BUREAU DE POSTE, LE SECOND DU 12 DECEMBRE 1966 DECLARANT CESSIBLE LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET N° 49-1209 DU 28 AOUT 1949 ET L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1964 ; LES ARTICLES 1148 ET 1149 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRIS LES ARRETES DU PREFET DES HAUTES-ALPES DU 25 NOVEMBRE 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU POET D'UN IMMEUBLE EN RUINES POUR L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU LOCAL DE LA MAIRIE ET D'UN BUREAU DE POSTE, ET DU 12 DECEMBRE 1966, DECLARANT CESSIBLE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA COMMUNE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 MARS 1966, D'AILLEURS DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR LA DAME BARDONNENCHE ET PRISE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ELLE-MEME ANNULEE LE 8 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN RAISON DE L'AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, FAIRE REGARDER L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSMENTIONNES COMME DEPOURVUS D'OBJET OU DE FONDEMENT LEGAL ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LOCATION PAR LA COMMUNE A L'ETAT D'UN LOCAL DESTINE A RECEVOIR UN BUREAU DE POSTE PRESENTAIT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'OBJET PRINCIPAL DE L'OPERATION CRITIQUEE QUI PORTAIT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES UNE COMMUNE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-I-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT "L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DOCUMENTS PRESENTES A L'ENQUETE COMPRENAIENT, NOTAMMENT, L'INDICATION DU MONTANT DES TRAVAUX ENVISAGES, A LAQUELLE ETAIT JOINT LE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF DES ARCHITECTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COMMUNE D'INDIQUER EN OUTRE, A SUPPOSER QU'ELLE FUT EN MESURE DE LE FAIRE A CE STADE DE LA PROCEDURE, LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA DEPENSE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 2 QUE LE PUBLIC EST ADMIS A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE DES PERSONNES ETRANGERES A LA COMMUNE AIENT PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'ENQUETE, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DU POET AIT PRESENTE INEXACTEMENT L'OBJET DE L'OPERATION VISEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 10, 3° DU DECRET DU 28 AOUT 1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 1966, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS EXIGE POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES POURSUIVIES PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION, SI LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ETAIT INFERIEURE A 60.000 FRANCS ; QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ETAIT INFERIEURE A CETTE SOMME ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AURAIT DU ETRE CONSULTEE ;
CONS. ENFIN QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 COMPORTE UNE ERREUR SUR LA CONTENANCE DES DEUX PARCELLES QU'IL DECLARE CESSIBLES, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE QUI PORTE SUR LA TOTALITE DE CES DEUX PARCELLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DES 25 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1966 ;
REJET.

Références :

Arrêté 1964-09-01 [ FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES ]
Décret 1949-08-28 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 80445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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