| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1971, 81012

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81012
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.

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Références :

Décret du 08 juin 1946 art. 43 à 58
Ordonnance du 04 octobre 1945 art. 18

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 81012
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81012.19711103