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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1971, 81012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81012
Numéro NOR : CETATEXT000007612284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;81012 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie - et pour un même montant que celui des dotations - par la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.


Texte :

Références :

Décret 1946-06-08 art. 43 à 58
Ordonnance 1945-10-04 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 81012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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