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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1971, 81153

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81153
Numéro NOR : CETATEXT000007612651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;81153 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquiès A C - G - I - [ rédaction résultant des dispositions de la loi du 27 décembre 1963 ].


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès A
LOI 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 81153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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