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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 81450

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81450
Numéro NOR : CETATEXT000007642375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;81450 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - - * PROTECTION DU GIBIER - POUVOIRS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

L'ARTICLE 373 ALINEA 5 DU CODE RURAL CONFERE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT LUI PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS QU'IL FIXE. C 'EST DONC LEGALEMENT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUI FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS UN DEPARTEMENT, LE MINISTRE A LIMITE LES LIEUX DE CHASSE DANS LE BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION DU COL VERT OU DE FAVORISER SON REPEUPLEMENT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-03-25 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU FINISTERE Recueil Lebon P. L77 .


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373, ALINEA 5 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PEUT PRENDRE DES ARRETES "1° POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTE ESPECE DE GIBIER, ET SANS QU'IL SOIT AINSI DEROGE AU DROIT DE DESTRUCTION DES BETES FAUVES EDICTE A L'ARTICLE 393" ; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT LUI PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE AU 26 JUILLET 1970 LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE "MAIS SEULEMENT SUR LES LACS ET ETANGS D'UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 1 HECTARE, AINSI QUE DANS LES MARAIS NON ASSECHES, A L'EXCLUSION DES FLEUVES, RIVIERES, CANAUX ET RESERVOIRS" ; QUE LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LE MINISTRE AUX LIEUX DE CHASSE AU GIBIER D'EAU ONT, AUX TERMES MEMES DUDIT ARRETE, ETE EDICTEES "AFIN DE PREVENIR LA DESTRUCTION DU COL VERT OU DE FAVORISER SON REPEUPLEMENT" ; QU'ELLES ONT, AINSI, L'OBJET PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE AIT, EN REALITE, AGI POUR DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES DES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1970-07-01 AGRICULTURE Decision attaquée Confirmation
Code rural 373 AL. 5 393


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 81450
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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