| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 82097

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82097
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une vente d'éléments d'actif justifiée par une cession ou cessation partielle d'activité - Hypothèse où il n'y a pas cession ou cessation partielle d'activité mais simple transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

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Références :

CGI 219 [1963]

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 82097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82097.19711103