Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 82097

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82097
Numéro NOR : CETATEXT000007612228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;82097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value réalisée à l'occasion d'une vente d'éléments d'actif justifiée par une cession ou cessation partielle d'activité - Hypothèse où il n'y a pas cession ou cessation partielle d'activité mais simple transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.


Texte :

Références :

CGI 219 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 82097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.