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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 82509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82509
Numéro NOR : CETATEXT000007642578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;82509 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - - * OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

COMMISSION D'AVANCEMENT N'AYANT PAS PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D'UNE CANDIDATE A L'AVANCEMENT ET S'ETANT BORNEE A CHARGER SON PRESIDENT " D 'EXPOSER LA SITUATION " CREEE PAR CETTE CANDIDATURE AU MINISTRE : ELLE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N. 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, LA PROCEDURE A ETE ENTACHEE D 'IRREGULARITE ET CETTE IRREGULARITE CONSTITUE UNE FAUTE ADMINISTRATIVE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * COMMISSIONS D'AVANCEMENT - OBLIGATIONS.

COMMISSION D'AVANCEMENT N'AYANT PAS PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D'UNE CANDIDATE A L'AVANCEMENT ET S'ETANT BORNEE A CHARGER SON PRESIDENT " D 'EXPOSER LA SITUATION " CREEE PAR CETTE CANDIDATURE AU MINISTRE : ELLE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N. 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, LA PROCEDURE A ETE ENTACHEE D 'IRREGULARITE ET CETTE IRREGULARITE CONSTITUE UNE FAUTE ADMINISTRATIVE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. CETTE FAUTE AYANT PRIVE L'INTERESSEE DE CHANCES SERIEUSES D'ETRE NOMMEE A UN POSTE, AUQUEL ELLE ETAIT SEULE CANDIDATE, ELLE A SUBI UN PREJUDICE A LA REPARATION DUQUEL ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMISSION D'AVANCEMENT N'AYANT PAS EPUISE SON POUVOIR.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - - * PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - PERTE D'UN CHANCE SERIEUSE D 'AVANCEMENT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-21 SIEUR IDOUX Recueil Lebon P. 523 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CLASSEE DE TOULOUSE.
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIFS L'UN AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES L'AUTRE, AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET DU 16 MAI 1952 PORTANT R.A.P. RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1952 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 16 MAI 1952, PORTANT STATUT DES BIBLIOTHECAIRES, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF SONT ETABLIS "PAR EMPLOIS OU GROUPES D'EMPLOIS" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES COMMISSIONS PARITAIRES D'AVANCEMENT COMPETENTES NE DOIVENT PAS ETRE APPELEES A SE PRONONCER SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L'ENSEMBLE DES CONSERVATEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS STATUTAIRES POUR ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR MAIS, UNIQUEMENT, SUR LES MERITES DES CANDIDATS A DES EMPLOIS NOMMEMENT DESIGNES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REUNIE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE TOULOUSE A TENU SEANCE LE 9 MAI 1964 SEULEMENT, ALORS QUE L'EMPLOI ETAIT DEVENU VACANT LE 13 DECEMBRE 1963 N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 MAI 1952, QUE L'EXAMEN DES MERITES DES CANDIDATS AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF COMPORTE NECESSAIREMENT L'APPRECIATION DE L'APTITUDE DES AGENTS A OCCUPER L'EMPLOI POUR LEQUEL ILS ONT POSTULE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET "LES AFFECTATIONS, TITULARISATIONS, PROMOTIONS, SUSPENSIONS ET REVOCATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES BIBLIOTHECAIRES SONT PRONONCEES APRES CONSULTATION DES AUTORITES DONT DEPENDENT LES BIBLIOTHEQUES AUXQUELLES ILS SONT AFFECTES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION PARITAIRE D'AVANCEMENT QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DEMOISELLE X..., N'A PAS REGARDE L'ACCORD DE LA VILLE DE TOULOUSE COMME UNE CONDITION A LAQUELLE LA NOMINATION DE L'INTERESSEE EN QUALITE DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE DE CETTE VILLE ETAIT STATUTAIREMENT SUBORDONNEE ET QUI N'A PAS, EN CONSEQUENCE, COMMIS D'ERREUR DE DROIT, A PU REGULIEREMENT TENIR COMPTE, DANS SA DELIBERATION, DU DESIR DE LA MUNICIPALITE QUE LE CANDIDAT CHOISI POUR OCCUPER L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOULOUSE AIT OBTENU LE DIPLOME D'ARCHIVISTE PALEOGRAPHE, DIPLOME QUE LA DEMOISELLE X... NE POSSEDAIT PAS ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, FONCTIONNANT COMME COMMISSIONS D'AVANCEMENT, "SOUMETTENT LEURS PROPOSITIONS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION" APRES "AVOIR OBLIGATOIREMENT PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'AGENT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI A ETE SAISIE DE LA CANDIDATURE DE LA DEMOISELLE X... N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE POUR ETRE EN MESURE DE SOUMETTRE SES PROPOSITIONS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'ELLE S'EST BORNEE A CHARGER SON PRESIDENT "D'EXPOSER LA SITUATION" AUDIT MINISTRE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 ET 15 PRECITES ET QUE LA PROCEDURE A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE L'IRREGULARITE COMMISE CONSTITUE UNE FAUTE ADMINISTRATIVE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE FAUTE A PRIVE LA DEMOISELLE Y... SERIEUSES QU'ELLE AVAIT D'ETRE NOMMEE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOULOUSE, POSTE AUQUEL ELLE ETAIT SEULE CANDIDATE ; QUE LA DEMOISELLE X... A, AINSI, SUBI UN PREJUDICE A LA REPARATION DUQUEL ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... EN LE FIXANT A LA SOMME, D'AILLEURS NON CONTESTEE EN APPEL, DE 15.000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1952-05-16 ART. 14 ET 17
Décret 59-308 1959-02-14 ART. 13 ET 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 82509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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