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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1971, 76579

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76579
Numéro NOR : CETATEXT000007642154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;76579 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

14-05 Ministre des Affaires économiques et du plan ayant autorisé par décision en date du 26 octobre 1954 l'exportation vers la Corée du Sud de 75000 tonnes de ciment par la compagnie marchande de Tunisie dans le cadre des opérations d'échanges compensés, lesquelles se caractérisent par le fait que les pertes subies par l'exportateur en raison de la disparité alors existante entre les cours français et mondiaux se trouvaient compensées par la délivrance de licences d'importation de certains produits étrangers qui étaient revendus en France avec un bénéfice destiné à couvrir les pertes dans des limites préalablement fixées, et ayant fixé le montant des pertes admises en compensation, à 4 à 5 % du prix C.A.F. des ciments métropolitains et à 14 à 15 % du prix C.A.F. des ciments tunisiens exportés [1]. Des difficultés étant nées entre la compagnie et l'administration à la suite de l'exportation de 54.666 tonnes de ciment, qui avaient donné lieu à la délivrance corélative de licences d'importation, ces difficultés ont été réglées dans des conditions fixées par une lettre du secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, qui n'a pas modifié pour les exportations non encore réalisées le cadre et la portée de l'engagement contenu dans la décision précitée et qui ne peut être regardée comme garantissant pour l'avenir à la compagnie la bonne fin des opérations qu'elle entreprendrait en dehors des conditions et au-delà des limites prévues par cette décision. Dès lors, d'une part, pour demander une indemnité couvrant les pertes qu'elle a subies du fait de l'exportation en janvier 1957 de 7.000 tonnes de ciment, pertes qui ont été considérablement augmentées du fait de la fermeture du canal de Suez, la compagnie ne peut se prévaloir utilement des termes de cette lettre, en procédant à cette date à une nouvelle exportation, elle a assumé seule des risques dont l'Etat n'était pas tenu de la garantir en exécution des engagements qu'il avait pris. D'autre part, la résiliation par la compagnie, à concurrence des 13.333,60 tonnes de ciment restant à exporter, du marché qu'elle avait conclu avec l'importateur coréen n'ayant pas eu pour origine la méconnaissance par l'administration de ses obligations mais ayant été la conséquence de l'évolution des prix du fret à la suite de la fermeture du canal de Suez, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a refusé de condamner le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'était pas tenu de modifier la portée de ces obligations pour tenir compte de l'incidence de l'augmentation du coût des prêts, à l'indemniser des frais de résiliation.

Références :


1. Cf. Société Decker, 1966-10-21, p. 559


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 810.509,66 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1960 ET LEUR CAPITALISATION A LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET AU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE QU'APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ; QU'IL N'EST, DESUER ; ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : - CONS. QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN A AUTORISE, PAR DECISION, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1954, L'EXPORTATION VERS LA COREE DU SUD, DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'ECHANGES COMPENSES, DE 75.000 TONNES DE CIMENT PAR LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ; QUE, DANS LE CAS D'OPERATIONS D'ECHANGES DE CE TYPE, LES PERTES SUBIES PAR L'EXPORTATEUR EN RAISON DE LA DISPARITE ALORS EXISTANTE ENTRE LES COURS FRANCAIS ET MONDIAUX SE TROUVAIENT COMPENSEES PAR LA DELIVRANCE DE LICENCES D'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ETRANGERS QUI ETAIENT REVENDUS EN FRANCE AVEC UN BENEFICE DESTINE A COUVRIR CES PERTES DANS DES LIMITES PREALABLEMENT FIXEES ; QUE, PAR LA MEME DECISION, L'ETAT A FIXE LE MONTANT DES PERTES ADMISES EN COMPENSATION DE 4 A 5 % DU PRIX C.A.F. DES CIMENTS METROPOLITAINS ET A 14 A 15 % DU PRIX C.A.F. DES CIMENTS TUNISIENS EXPORTES ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES ENTRE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ET L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE L'EXPORTATION DE 54.666 TONNES DE CIMENT QUI AVAIENT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE CORRELATIVE DE LICENCES D'IMPORTATION, CES DIFFICULTES ONT ETE REGLEES - SUR LA BASE D'AILLEURS D'UNE EVALUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1954 - DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 18 JUILLET 1956 ; QUE, S'IL EST AJOUTE QUE "QUANT AUX PERTES RELATIVES AUX EXPORTATIONS DE CIMENT QUE VOUS VOUS PROPOSEZ DE POURSUIVRE, LE MONTANT DE CELLES-CI SERA ARRETE APRES PRODUCTION PAR VOUS DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES. CES PERTES SERONT COMPENSEES PAR DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DE CONSERVES D'ANANAS" CETTE LETTRE, NON PLUS QUE CELLE DU 30 MARS 1957 DU MEME SECRETAIRE D'ETAT, N'A PAS MODIFIE POUR LES EXPORTATIONS NON ENCORE REALISEES LE CADRE ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT CONTENU DANS LA DECISION ANTERIEURE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN PARTICULIER, ETRE REGARDEE COMME GARANTISSANT POUR L'AVENIR A LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE LA BONNE FIN DES OPERATIONS QU'ELLE ENTREPRENDRAIT EN DEHORS DES CONDITIONS ET AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CETTE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QUE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LES PERTES QU'ELLE A SUBIES DU FAIT DE L'EXPORTATION EN JANVIER 1957 DE 7.000 TONNES DE CIMENT, PERTES QUI ONT ETE CONSIDERABLEMENT AUGMENTEES DU FAIT DE LA FERMETURE DU CANAL DE SUEZ, LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE NE SAURAIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SE PREVALOIR UTILEMENT DES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 18 JUILLET 1956 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1956, LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE AVAIT INDIQUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT QUE "PAR SUITE DE LA SUBITE TENSION DES FRETS CAUSES PAR LA SITUATION DU CANAL DE SUEZ NOUS AVONS ESTIME UTILE DE NE PAS PROCEDER ACTUELLEMENT A L'EXPORTATION DU CIMENT. NOTRE BUT EST DE TENTER DE NE PAS AUGMENTER LA PERTE APPROXIMATIVE EVALUEE LORS DE NOTRE DERNIER ENTRETIEN DE JUILLET" ; QU'EN PROCEDANT, EN JANVIER 1957, ALORS QUE LA SITUATION DECRITE DANS SA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1956 N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION, A UNE NOUVELLE EXPORTATION, LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE A ASSUME SEULE DES RISQUES DONT L'ETAT N'ETAIT PAS TENU DE LA GARANTIR EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE DES CHANGES AIT AUTORISE LA COMPAGNIE A RACHETER A TERME LA CONTREPARTIE EN DOLLARS DES 7.000 TONNES EXPORTEES EN JANVIER 1957 NE SAURAIT JUSTIFIER LA MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DES AGIOS BANCAIRES CORRESPONDANT A CETTE OPERATION, DES LORS QUE CETTE AUTORISATION N'A EU, PAR ELLE-MEME, NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE RECONNAITRE A CETTE EXPORTATION LE CARACTERE D'UNE OPERATION REALISEE DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ECHANGES COMPENSES TEL QU'IL AVAIT ETE DEFINI PAR LA DECISION PRECITEE DU 26 OCTOBRE 1954 ET LA LETTRE DU 18 JUILLET 1956 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE N'EST PAS FONDEE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISEE DES PERTES QUE L'EXPORTATION DES 7.000 TONNES DE CIMENT PRECITEES A ENTRAINEES POUR ELLE ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AGIOS SUSENONCES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA RESILIATION PAR LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE, A CONCURRENCE DES 13.333,60 TONNES DE CIMENT RESTANT A EXPORTER, DU MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'IMPORTATEUR COREEN N'A PAS EU POUR ORIGINE LA MECONNAISSANCE PAR L'ADMINISTRATION DE SES OBLIGATIONS MAIS A ETE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION DES PRIX DU FRET A LA SUITE DE LA FERMETURE DU CANAL DE SUEZ ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETAIT PAS TENU DE MODIFIER LA PORTEE DESDITES OBLIGATIONS POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE L'AUGMENTATION DU COUT DES FRETS ; QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'OFFICE DES CHANGES A LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE DE RACHETER LES DOLLARS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT A L'IMPORTATEUR COREEN DU PRIX DEJA PAYE PAR LUI DES 13.333,60 TONNES DE CIMENT, NON EXPORTEES, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, PAR ELLE-MEME, D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUI NE SAURAIT, DES LORS, SUPPORTER LE REMBOURSEMENT DES PERTES DE CHANGE SUBIES A CETTE OCCASION PAR CETTE COMPAGNIE ET DES CHARGES DES EMPRUNTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES PAR ELLE AUPRES DE L'EXCHANGE OFFICE EN VUE DE L'ACQUISITION DE CES DEVISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE N'EST PAS FONDEE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES FRAIS DE RESILIATION, A CONCURRENCE DE 13.333,60 TONNES, DE SON CONTRAT D'EXPORTATION ET A LIMITE LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES INTERETS QU'ELLE A DU VERSER A L'EXCHANGE OFFICE ; QU'EN REVANCHE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE DES PERTES DE CHANGE ET DES INTERETS VERSES A L'EXCHANGE OFFICE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1960 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 76579
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1971

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