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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 77471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77471
Numéro NOR : CETATEXT000007612266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;77471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Différends qui sont de la compétence de la commission départementale.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SI "LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT PAR LE CONTRIBUABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS PREVUE A L'ARTICLE 1651 DU PRESENT CODE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT QU'ELLES DONNENT AU CONTRIBUABLE DE SOUMETTRE LE DESACCORD A LA COMMISSION REND SA CONSULTATION OBLIGATOIRE LORSQUE L'INTERESSE LE DEMANDE EXPRESSEMENT ; QUE CEPENDANT LORSQUE LA COMMISSION DONNE UN AVIS EN MATIERE DE BENEFICES COMMERCIAUX, ELLE NE SAURAIT CONNAITRE D'UN DESACCORD - PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE QUESTION DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 55 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE NE REND LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE DIFFERENDS RELATIFS A DES REVENUS AUTRES QUE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET LES BENEFICES AGRICOLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LES DESACCORDS EXISTANT ENTRE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET LA DAME X... RELATIFS A LA REINTEGRATION D'UNE PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE, DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE MATERIEL ROULANT ET DE DIVERS AMORTISSEMENTS ETAIENT MOTIVES EXCLUSIVEMENT PAR DES DIVERGENCES D'ORDRE JURIDIQUE ; D'AUTRE PART QUE LES LITIGES RELATIFS A LA REINTEGRATION DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES INTERETS D'UN COMPTE BANCAIRE PERSONNEL CONCERNAIENT DES REVENUS AUTRES QUE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE CONNAITRE ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS SAISI, MALGRE SA DEMANDE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LITIGES SUSMENTIONNES A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ECARTER, COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, LA COMPTABILITE DE LA DAME X... POUR L'ANNEE 1960 ET ACCEPTER LE REDRESSEMENT DU BENEFICE BRUT DE LA MEME ANNEE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ADOPTE, DANS SA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 1964, LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS UN RAPPORT DETAILLE DE L'INSPECTEUR, QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AU CONTRIBUABLE ; QUE PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES MOYENS ARTICULES CONTRE LA REINTEGRATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE ... LA DAME X... S'EST BORNEE A INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, A CONTESTER AU FOND LA REINTEGRATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 55 [1959] CGI 1651
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 77471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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