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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77497
Numéro NOR : CETATEXT000007643344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;77497 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - - * PUBLICATION.

LES DISPOSITIONS D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DES LORS QUE LESDITES LETTRES N'ONT PAS ETE PUBLIEES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - - * ECHANGE DE LETTRES ENTRE DEUX GOUVERNEMENTS.

FONCTIONNAIRE FRANCAIS DES CADRES CHERIFIENS AYANT OPTE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 POUR UNE PENSION GARANTIE, ET AUQUEL LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES A CESSE DE VERSER LES ARRERAGES DE SA PENSION. EN VERTU DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, L'ETAT FRANCAIS N 'EST TENU DE VERSER QUE LE MONTANT DE LA PENSION GARANTIE, SANS QUE LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT INVOQUER UN ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAINES DU 10 JUILLET 1965, CE DERNIER N'AYANT PAS ETE PUBLIE.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * PENSIONS - FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - LOI DU 4 AOUT 1956 - PENSIONS GARANTIES - ECHANGE DE LETTRES DU 10 JUILLET 1965.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8] - - * ECHANGE DE LETTRES DU 10 JUILLET 1965.


Texte :

Références :

Arrêté 1960-04-23
Décret 1958-02-22
Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 77497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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