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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 78267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78267
Numéro NOR : CETATEXT000007612268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;78267 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A C - G - ] - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-V DE LA MEME LOI CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE A... A FAIT L'ACQUISITION A..., EN 1961 POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA LUI APPARTENANT ; QUE LA REVENTE DE CETTE PARTIE D'IMMEUBLE A LA SOCIETE C... EFFECTUEE EN 1963 POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ET A RAISON DE LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X... MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE DE A... A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A SUSRAPPELE DU MEME CODE, IL APPARTIENT AU REQUERANT DE JUSTIFIER QUE L'ACHAT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CIVILE DE A... A EFFECTUE DES REPARATIONS IMPORTANTES SUR LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET A PROCEDE A DES AMENAGEMENTS DE LA SALLE DE CINEMA QUI LUI ONT PERMIS D'EN MAJORER LE LOYER, NI LE FAIT ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, QU'UN IMPORTANT DEFICIT D'EXPLOITATION AURAIT CONDUIT LA SOCIETE B... A CESSER SON EXPLOITATION ET A VENDRE SON FONDS A LA SOCIETE C... AVEC LAQUELLE ELLE A FUSIONNE, ET QUI, APRES L'ACHAT DE L'IMMEUBLE, Y A CREE UN MAGASIN A RAYONS MULTIPLES, N'ETABLISSENT QUE LA SOCIETE DE A... N'A PAS ACHETE LA PARTIE D'IMMEUBLE DONT S'AGIT OU ETAIT EXPLOITE UN CINEMA DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ;
REJET.

Références :

CGI 35 A CGI 8
LOI 1963-12-19 art. 4 II et art. 4-V


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 78267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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