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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 78667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78667
Numéro NOR : CETATEXT000007612270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;78667 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Impossibilité d'évoquer lorsque les premiers juges ont - par le jugement annulé - ordonné un supplément d'instruction.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1969 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 : "UN OU PLUSIEURS MEMBRES DE CHAQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE CES TRIBUNAUX POUR STATUER PAR DELEGATION DU TRIBUNAL ET SANS INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SAUF RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SUR LES CATEGORIES D'AFFAIRES CI-DESSOUS ENUMEREES : "1° LES DEMANDES EN MUTATION DE COTE ET EN EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOTS DIRECTS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PROPOSE DE FAIRE DROIT INTEGRALEMENT ; "2° LES RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE PROPOSE DE REJETER COMME ENTACHEES D'UN VICE DE FORME OU PRESENTEES HORS DELAI, CELLES POUR LESQUELLES IL Y A LIEU DE DONNER ACTE D'UN DESISTEMENT OU A L'OCCASION DESQUELLES LES INTERESSES N'AURONT PAS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION A EUX FAITE, DECLARE QU'ILS REFUSENT D'ACCEPTER LE DEGREVEMENT PARTIEL PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION ; "3° TOUTES AUTRES RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE DANS LES CAS OU LES INTERESSES, AYANT DEMANDE A PRESENTER OU FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DECLARENT ACCEPTER QU'IL SOIT STATUE SUR LE LITIGE PAR LE CONSEILLER DELEGUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT OU ILS SONT DOMICILIES ; "4° LES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE DANS LE MEME CAS QUE CELUI QUI EST PREVU A PARAGRAPHE PRECEDENT."
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU PAR LE CONSEILLER DELEGUE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE SUSMENTIONNE, ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 2° ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE CONSEILLER DELEGUE A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ANNULATION ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.

Références :

Décret 1926-09-06 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 78667
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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