| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79299

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79299
Date de la décision : 05/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

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Références :

CGI 1480 CGI 1487

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1971, n° 79299
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79299.19711105