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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79299
Numéro NOR : CETATEXT000007612272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;79299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.


Texte :

Références :

CGI 1480 CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 79299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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