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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79728
Numéro NOR : CETATEXT000007612276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;79728 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Substitution de base d 'imposition.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1968-11-25 Sieur X. Recueil Lebon p. 593


Texte :

Références :

CGI 4 CGI 164 1 et 2 CGI 156 à 163 quater CGI 1955-2 et 1725 CGI 170


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 79728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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