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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79847
Numéro NOR : CETATEXT000007610145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;79847 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien acquis par voie de donation partage - Vente d'un terrain provenant de la donation faite à un enfant unique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS A BATIR NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE, ET DE 70 % DANS LES AUTRES CAS, ET QUE, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, LES POURCENTAGES SUSMENTIONNES ONT ETE RESPECTIVEMENT LIMITES A 30 % ET 50 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN A BATIR VENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LE SIEUR X... PROVENAIT DE LA DONATION FAITE LE 17 MARS 1947 PAR LES BEAUX-PARENTS DU REQUERANT A SON EPOUSE, LEUR ENFANT UNIQUE, DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS PRESENTS ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL "LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS POURRONT FAIRE, ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS, LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE DONATION NE PEUT CONSTITUER UNE DONATION-PARTAGE QUE S'IL EXISTE PLUSIEURS ENFANTS OU DESCENDANTS DONATAIRES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISENT QUE LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS-PARTAGES ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DONATIONS DE TOUS LEURS BIENS PAR DES PARENTS A LEUR ENFANT UNIQUE, ALORS MEME QUE DE TELLES DONATIONS POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT LES MEMES EFFETS PRATIQUES QU'UNE OUVERTURE ANTICIPEE DE SUCCESSION ; QUE, SI LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, ADMIS L'ASSIMILATION DES DONATIONS SIMPLES AUX DONATIONS PARTAGES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINS LOTISSEMENTS, CETTE ASSIMILATION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE QUI NE CONCERNE PAS UN LOTISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter III


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 79847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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