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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80673

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80673
Numéro NOR : CETATEXT000007643570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;80673 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - - * ETAT EXECUTOIRE.

POSSIBILITE DE L'ATTAQUER APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONCERNANT L'ORDRE DE VERSEMENT.

NATURE DU CONTENTIEUX - CONCERNANT L'ORDRE DE VERSEMENT.

UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE RELEVE, PAR NATURE, DU PLEIN CONTENTIEUX [ SOL. IMPL. ].

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAI - - * ETAT EXECUTOIRE ET ORDRE DE VERSEMENT.

IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE PUISSE ETRE EXIGEE QU'APRES QUE CES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - NATURE DU CONTENTIEUX - - * ETAT EXECUTOIRE.

DES LORS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU DEFINITIF, LES VICES DONT IL SERAIT ENTACHE NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D 'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - - * EFFETS.

IMPOSSIBILITE D'INVOQUER L'ILLEGALITE D'UN ACTE NON REGLEMENTAIRE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - - * OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - DELAIS DE RECOURS - - * EXPIRATION - EFFETS.

L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ORDRE DE VERSEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE OPPOSITION SOIT REGULIEREMENT FORMEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1969-01-10 SOCIETE D 'APPROVISIONNEMENTS ALIMENTAIRES Recueil Lebon P. 18 . CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 N. 79853 SAUVAGE .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... JEAN-LOUIS GERANT DE LADITE SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR OPPOSITION A UN ETAT DU MAIRE DE NICE DU 18 DECEMBRE 1967 RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 4 JANVIER 1968 ;
VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'UN ORDRE DE VERSEMENT A ETE EMIS LE 31 OCTOBRE 1967 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE", POUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE AUX DEPENSES D'EXECUTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA VILLE DE NICE ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE NOTIFIE POUR LE MEME OBJET LE 21 JUILLET 1968 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET LE SIEUR X... L'ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 8 AOUT 1968 ; QUE SI, A CETTE DATE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ORDRE DE VERSEMENT ETAIT EXPIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE OPPOSITION FUT REGULIEREMENT FORMEE CONTRE CET ETAT EXECUTOIRE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR OPPOSITION COMME NON RECEVABLE ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CREANCE DE LA VILLE DE NICE NE SERAIT PAS EXIGIBLE DU FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR LEQUEL A ETE PREVUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE REQUERANTE, N'AURAIT PAS ETE DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, TEND A METTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE CE PERMIS ; QUE CELUI-CI A ETE ACCORDE LE 10 JUILLET 1962 ET, PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, EST DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE UN VICE DONT IL SERAIT ENTACHE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, NE PUISSE ETRE EXIGEE QU'APRES QUE CES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE ET PAR LA VILLE DE NICE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LEUR CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Décret 1961-11-30 ART. 14
LOI 1957-08-27 ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 80673
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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