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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80996
Numéro NOR : CETATEXT000007642424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;80996 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.

LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE D'UNE COMMUNE A DEUX ANS AUPARAVANT, DELIVRE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN UNE " AUTORISATION DE DESTINER ET RESERVER " LEDIT TERRAIN A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE , NE SAURAIT PRIVER L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LES TERRAINS EN CAUSE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L'URBANISME - RAPPORTS - CONSEQUENCES DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION.

REQUERANTS SOUTENANT QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LA COMMUNE, EN EXPROPRIANT LEURS TERRAINS TOUT EN ACCEPTANT DE LES LEUR REVENDRE APRES AMENAGEMENT, CHERCHERAIT SOIT A REALISER UN BENEFICE, SOIT A RECUPERER LA PLUS-VALUE PROCUREE AUXDITS TERRAINS PAR LES EQUIPEMENTS PROJETES SELON UNE VOIE DE DROIT AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR : MAIS DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * DETOURNEMENT DE POUVOIR - ABSENCE - OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A INNEHEIM BAS-RHIN ET CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A CETTE CREATION.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1965 A INNENHEIM BAS-RHIN DES TERRAINS APPARTENANT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE, LORS DE L'ACQUISITION, CELUI-CI, AGISSANT EN QUALITE DE MAGISTRAT MUNICIPAL, LEUR A DELIVRE UNE "AUTORISATION DE DESTINER ET RESERVER" CES TERRAINS A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR DELIBERATION DU 12 MARS 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL D'INNENHEIM, POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN LOGEMENT, A DECIDE DE CREER UN LOTISSEMENT ; QUE LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1969 LA CESSIBILITE DE TERRAINS DONT FONT PARTIE CEUX ACQUIS DES EPOUX X... ;
CONS. D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE MAIRE D'INNENHEIM AIT DELIVRE L'"AUTORISATION" PRECITEE, S'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE POUVAIT PRIVER L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LES TERRAINS EN CAUSE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, DANS LEUR DERNIER MEMOIRE, LES REQUERANTS FONDENT, SANS APPORTER LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE SOULEVE PAR EUX SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN EXPROPRIANT LEURS TERRAINS TOUT EN ACCEPTANT DE LES LEUR REVENDRE APRES AMENAGEMENT, LA COMMUNE CHERCHERAIT SOIT A REALISER UN BENEFICE, SOIT A RECUPERER LA PLUS-VALUE PROCUREE AUXDITS TERRAINS PAR LES EQUIPEMENTS PROJETES SELON UNE VOIE DE DROIT AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; MAIS QUE, DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 80996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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