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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 81487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81487
Numéro NOR : CETATEXT000007612133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;81487 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Requete enregistrée tardivement au Conseil d'Etat mais adressée en temps utile au Président du tribunal administratif.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1960-03-07 Sieur Z. Recueil Lebon p. 178 CONF. Conseil d'Etat 1959-01-09 Tables p. 963


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 ET 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 CI-DESSUS, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PRODUIT AUCUNE DEFENSE, PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "LES RECOURS ET LES REQUETES... DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE... CONTRIBUTIONS DIRECTES... PEUVENT ETRE REPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU LE 8 JUILLET 1970, A... OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE, ADRESSEE PAR LUI LE 5 SEPTEMBRE 1970, NON PAS AU CONSEIL D'ETAT OU A LA PREFECTURE DU... COMME LE PREVOIT L'ARTICLE SUSVISE, MAIS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
REJET.

Références :

Décret 1959-04-10 art. 2
LOI 1889-07-22 art. 57
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 81487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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