Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.
Références :
CGI 231 [1963]
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 nov. 1971, n° 81908Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
05/11/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 81908
Numéro NOR : CETATEXT000007612138
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;81908