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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 81908

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81908
Numéro NOR : CETATEXT000007612138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;81908 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.


Texte :

Références :

CGI 231 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 81908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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