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05/11/1971 | FRANCE | N°81908

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 81908



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.


Références :

CGI 231 [1963]


Publications
Proposition de citation: CE, 05 nov. 1971, n° 81908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81908
Numéro NOR : CETATEXT000007612138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;81908 ?
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