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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 82307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82307
Numéro NOR : CETATEXT000007643574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;82307 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - - * DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.

AGENT COMMUNAL AYANT PRESENTE SA DEMISSION ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE GRAVE DEPRESSION NERVEUSE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA PORTEE DE SA DECISION : SA DEMANDE ETAIT AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A ACCEPTE LA DEMISSION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - - * DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - - * DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BILLERE PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1970 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE LA DAME X..., AGENT DE LA COMMUNE DE BILLERE ;
VU L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 62-544 DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR LA DAME X... QUE LORSQU'ELLE A PRESENTE SA DEMISSION CELLE-CI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE GRAVE DEPRESSION NERVEUSE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA PORTEE DE SA DECISION ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA DAME X... ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT ET QUE LA COMMUNE DE BILLERE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A ACCEPTE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 579


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 82307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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