| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 75046

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75046
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

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Références :

CGI 13 CGI 156 CGI 1649 quinquies E CGI 1966-1 CGI 1975
LOI du 27 décembre 1963 art. 19

Conseil d'Etat

[ Section]

1971-07-20 TA

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 75046
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75046.19711110