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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 75046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75046
Numéro NOR : CETATEXT000007611491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;75046 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

Références :


Conseil d'Etat [ Section] 1971-07-20 TA


Texte :

Références :

CGI 13 CGI 156 CGI 1649 quinquies E CGI 1966-1 CGI 1975
LOI 1963-12-27 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 75046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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