| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 75534

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75534
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d 'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle - Jugement définitif de l'affaire après intervention du juge judiciaire.

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Références :

CGI 150 ter
LOI du 19 décembre 1963 art. 3-II-2

Tribunal de grande instance Marseille 1971-04-30 CONF. Conseil d'Etat 1970-02-06 Sieur X. R. p. 96

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 75534
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75534.19711110