Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 75534

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75534
Numéro NOR : CETATEXT000007611492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;75534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d 'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle - Jugement définitif de l'affaire après intervention du juge judiciaire.

Références :


Tribunal de grande instance Marseille 1971-04-30 CONF. Conseil d'Etat 1970-02-06 Sieur X. R. p. 96


Texte :

Références :

CGI 150 ter
LOI 1963-12-19 art. 3-II-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 75534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.