| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 75962

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 75962
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * SERVITUDES CONTRACTUELLES.

SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A MECONNU LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES LORS DE LA VENTE DU TERRAIN PAR L'ETAT A UN PARTICULIER AU DROIT DUQUEL IL SE BORNE, STIPULATIONS SELON LESQUELLES CE TERRAIN ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE NON CONSTRUCTION SUR UNE DISTANCE DE 20 METRES A PARTIR D'UN PARC A FOURRAGES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, UN TEL MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * MOYENS - RECEVABILITE - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES - SERVITUDES CONTRACTUELLES.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 75962
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75962.19711110