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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 76123

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76123
Numéro NOR : CETATEXT000007643341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;76123 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - - * COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 07-01-1942 PERMETTENT AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE PROCEDER " A L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS ET A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DANS LES FORMES QU'ELLE DETERMINE ". SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE SEUL L'UN DES DEUX DELEGUES DESIGNES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ENQUETER SUR PLACE A ASSISTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A STATUE SUR LES OPERATIONS LITIGIEUSES DE REMEMBREMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION DES LORS QU'IL N 'EST PAS ALLEGUE QUE CES DEUX DELEGUES AIENT EU DES AVIS DIVERGENTS [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-16 SIEUR RIO TABLES P. 866 .


Texte :

Références :

Code rural 20
Décret 1942-01-07 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 76123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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