AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 07-01-1942 PERMETTENT AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE PROCEDER " A L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS ET A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DANS LES FORMES QU'ELLE DETERMINE ". SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE SEUL L'UN DES DEUX DELEGUES DESIGNES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ENQUETER SUR PLACE A ASSISTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A STATUE SUR LES OPERATIONS LITIGIEUSES DE REMEMBREMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION DES LORS QU'IL N 'EST PAS ALLEGUE QUE CES DEUX DELEGUES AIENT EU DES AVIS DIVERGENTS [ RJ1 ].
Code rural 20
Décret du 07 janvier 1942 art. 11
CONF. Conseil d'Etat 1966-02-16 SIEUR RIO TABLES P. 866 .
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